Intervention de Marie-France Beaufils

Cet article 7 donne de fait, et de manière rétroactive, raison à notre groupe. En effet, il constitue la preuve de l’incapacité où se trouve le Gouvernement, par dogmatisme et manque de volontarisme, de répondre durablement à l’une des plus importantes préoccupations de nos concitoyens, à savoir le pouvoir d’achat.

Souvenez-vous, mes chers collègues, des débats que nous avons eus lors de l’élaboration de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Il s’agissait là, selon vous, de la traduction dans les faits de la promesse présidentielle selon laquelle il deviendrait possible de « travailler plus pour gagner plus ».

Vous entendiez, disiez-vous, permettre ainsi aux salariés de notre pays de gagner plus si telle était leur volonté, comme si, pour gagner plus, les salariés n’avaient d’autre solution que de travailler plus ; comme si l’idée de réorienter la distribution de l’argent, afin de la rendre plus utile et plus juste, était irrémédiablement devenue obsolète.

Vous aviez d’ailleurs fait de l’adoption de l’article 1er – ô combien symbolique – de cette loi la justification de l’ensemble du texte, en présentant le dispositif en question comme étant au service des salariés, alors que, dans les faits, la quasi-totalité des mesures visaient les plus riches de nos concitoyens : je pense notamment aux moyens de contourner l’ISF et aux exonérations de frais de succession et de droits sur les donations.

À l’époque, nous dénoncions quant à nous un dispositif taillé sur mesure pour les redevables relevant des tranches d’imposition les plus élevées, qui ne répondrait pas aux difficultés rencontrées par les salariés de notre pays en matière de pouvoir d’achat et qui, en raison des multiples exonérations de cotisations sociales prévues, pèserait sur les comptes sociaux, ainsi que sur l’emploi.

Le présent article démontre le bien-fondé de l’analyse que nous avions faite alors. En effet, il ne s’agit en réalité de rien d’autre que de constater l’inutilisation partielle du dispositif d’exonération des heures supplémentaires et de réaffecter aux comptes sociaux les sommes excédentaires. Or, si la somme de 1 milliard d’euros n’a pas été consommée, c’est que les employeurs n’ont pas eu recours dans la mesure que vous escomptiez aux heures supplémentaires.

Par voie de conséquence, les salariés n’en ont pas bénéficié. Ils n’ont pas vu croître, contrairement à votre promesse, leur pouvoir d’achat. Je dirais même que, pour nombre de salariés qui faisaient déjà des heures supplémentaires, celles-ci ont simplement été enfin déclarées, ce qui ne favorise guère le pouvoir d’achat !

Cela est tellement vrai que, malgré les trois textes qui ont suivi l’adoption de la loi TEPA, tous censés permettre de redynamiser le pouvoir d’achat, les Français continuent de voir celui-ci baisser en raison de la hausse des prix. Ils doivent effectuer des choix, retarder certains achats ou, plus grave encore, reporter des soins médicaux.

La mesure la plus efficace, la plus égalitaire, serait l’augmentation des salaires, mais évidemment vous vous y refusez !

En ce qui concerne la réaffectation aux comptes sociaux du milliard d’euros en question, si nous sommes d’accord sur le principe, la manière dont la chose est présentée nous laisse circonspects.

Il s’agirait, selon vous, d’une mesure presque généreuse. Mais il ne faut pas s’y tromper : ce milliard n’est rien par rapport aux 42 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous avez offerts aux patrons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et aux exonérations supplémentaires que vous vous apprêtez à accorder aux petites entreprises.

Vous appauvrissez les comptes sociaux pour rendre notre système de protection sociale moins efficace, et ce n’est malheureusement pas ce milliard d’euros qui permettra d’inverser cette logique.