Intervention de Alain Vasselle

Le paragraphe II de l’article 7 clarifie les conditions de présentation de l'état semestriel des créances des organismes de sécurité sociale sur l'État. Je rappelle que ce document, qui a été institué par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, est très utile pour suivre l’évolution des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

Le présent amendement vise à compléter le contenu de ce document en prévoyant qu'y figureront dorénavant, outre les exonérations de cotisations sociales, les remboursements des prestations versées au titre de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, de l’allocation de parent isolé, ou API, et de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui ne sont pas mentionnées dans la rédaction actuelle du texte.

Je ferai remarquer par ailleurs à notre collègue du groupe CRC-SPG que si une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros a pu être dégagée, c’est plus en raison de la dynamique des recettes que parce que le dispositif de la loi TEPA n’a pas fonctionné.

Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement use de cette somme pour honorer une partie des dettes que l’État a contractées envers la sécurité sociale, mais il n’y a pas lieu de voir dans cette situation le signe d’un échec de la loi TEPA. Je pense qu’une bonne partie de nos concitoyens adhère à ce dispositif et qu’il convient donc de continuer à le soutenir.