Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 10 fait référence à quelques fonds qui ont été créés par affectation d’une partie du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.

Le principe de constitution de ces fonds est simple : il s’agit de demander à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que de s’acquitter d’un impôt sur les sociétés plus important, de consacrer une partie de ses résultats à intervenir en lieu et place de l’État.

C’est ainsi que près de 480 millions d’euros ont été consacrés à financer le fonds pour le renouvellement urbain, le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat.

Ces fonds ont, pour l’essentiel, déjà servi à solder des engagements que l’État ne pouvait pas assumer, s’agissant notamment du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Ils ont donc été transformés en petits réservoirs de liquidités, sollicités en tant que de besoin, davantage au gré des aléas budgétaires qu’en fonction d’engagements financiers précis. Pour tout dire, les crédits du fonds pour le renouvellement urbain n’ont pas servi, pour l’essentiel, à lui permettre de remplir les missions qui lui étaient dévolues, en matière d’ingénierie et d’apports en fonds propres aux organismes d’HLM ; il a plutôt été utilisé pour mettre en place des solutions de court terme à des besoins ponctuels au titre du budget général.

L’article 10 consacre cette orientation en prévoyant clairement la débudgétisation la somme non négligeable de 66 millions d’euros et en assurant au budget général 13 millions d’euros supplémentaires.

De tels dispositifs ne sont pas acceptables. Si vraiment le fonds pour le renouvellement urbain doit s’éteindre, que l’on emploie les crédits correspondants à d’autres usages, par exemple la bonification de prêts locatifs en zones tendues, plutôt que de solliciter encore la Caisse des dépôts et consignations pour qu’elle vienne aider l’État à boucler ses fins de mois difficiles !