L'amendement n° 157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :
« 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;
2° Le 9 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :
« 9. L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ;
3° Le 8 de l'article 266 octies est ainsi rédigé :
« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. » ;
4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n° du de finances pour 2009, est ainsi rédigée :
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
Kilogramme
5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « au deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Mesures fiscales
La parole est à M. le rapporteur général.