Intervention de André Santini

Par cet amendement, nous proposons en premier lieu de tirer les conséquences de l’adoption par l'Assemblée nationale d’un amendement présenté par le Gouvernement et relatif au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.

Cet amendement tend à majorer de 25 millions d’euros les recettes inscrites à la ligne « Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation » et à majorer à due concurrence le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales au titre de ces amendes.

En second lieu, nous proposons d’ajuster le tableau de financement afin de tenir compte des amortissements de dettes reprises par l’État. Leur montant est porté à 10, 4 milliards d’euros, compte tenu de l’ajustement du montant de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, reprise par l’État et remboursée le 31 décembre 2008. Le montant de cette dette passant de 7, 5 milliards d’euros à 8 milliards d’euros, le besoin de financement de l’État est augmenté de 500 millions d’euros.

S’agissant des ressources de financement, le fait qu’il ne soit pas procédé à certains rachats de titres initialement envisagés conduit à accroître les émissions de moyen et long termes et à relever le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État de 12, 4 milliards d’euros.

Il est en outre procédé à divers ajustements afin d’optimiser la gestion des besoins de trésorerie de l’État au début de l’année 2009.

Le montant du déficit budgétaire prévu pour 2008 n’est pas modifié et demeure tel que dans le texte voté par l’Assemblée nationale, puisque les ajustements de crédits que nous proposerons seront sans effet sur l’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative.

Le déficit demeure donc fixé à 51, 514 milliards d’euros, soit une hausse de 141 millions d’euros par rapport au texte initial du Gouvernement.