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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 3 avril 2014 à 10h00
Audition de M. Christopher J. mesnooh avocat aux barreaux de paris new york et washington
Jean-Jacques Hyest, président :Pouvez-vous nous préciser le cadre juridique et financier de la réutilisation des données ?
