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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 3 avril 2014 à 10h00
Audition de M. David Capitant professeur de droit public à l'université paris i panthéon-sorbonne directeur du centre de droit allemand de l'unité mixte de recherche de droit comparé de paris
Jean-Jacques Hyest, président :Nous terminons en recevant M. David Capitant, professeur de droit public à l'université Paris I et directeur du centre de droit allemand de l'unité mixte de recherche de droit comparé de Paris, qui va nous présenter le modèle allemand d'accès aux documents administratifs et d'ouverture des données publiques.
Y a-t-il un droit général d'accès aux documents administratifs au niveau fédéral et dans les Länder ? Y a-t-il un régulateur administratif ou juridictionnel compétent en la matière ? Comment l'Allemagne applique-t-elle la directive de 2003 ? L'ouverture y est-elle considérée comme un enjeu majeur ? A quels obstacles s'est-elle éventuellement heurtée ? Y a-t-il une demande sociale forte en la matière ?
Enfin, le législateur fédéral, les administrations fédérales et locales et les différents usagers sont-ils préparés à mettre en oeuvre les nouveaux textes européens ainsi que les engagements du G8 en matière de gratuité de la réutilisation des données et d'extension aux institutions culturelles publiques ?
