Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 3 avril 2014 à 10h00
Audition de M. David Capitant professeur de droit public à l'université paris i panthéon-sorbonne directeur du centre de droit allemand de l'unité mixte de recherche de droit comparé de paris

Merci, monsieur le professeur.

La réunion est levée à 12 h 45.

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