Intervention de Nicole Bricq

Je souhaite revenir sur un sujet auquel les membres du groupe socialiste attachent beaucoup d’importance, en particulier Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, et Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, et que nous avons déjà évoqué lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 : l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse de l’année 2003.

Cinq ans après, le problème, qui affecte de nombreux départements, et pas seulement ceux que j’ai cités ou la Seine-et-Marne, n’est toujours pas réglé.

Le préjudice global lié à cette catastrophe avait été estimé à 1, 5 milliard d’euros. Une première enveloppe, puis une enveloppe complémentaire, ont pu être mobilisées, pour un total de 228 millions d’euros. Nous sommes donc très loin du compte !

L’établissement de la liste des communes pour lesquelles a été reconnu l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à indemnisation, a donné lieu à de multiples contestations.

Ainsi, des inégalités de traitement ont été constatées entre les communes limitrophes de celles qui ont été retenues ou de celles qui ne l’ont pas été.

Par ailleurs, la dotation complémentaire que nous avions arrachée au Gouvernement, conjointement avec nos collègues du groupe de l’Union centriste, a été répartie de manière très inégalitaire.

En outre, les critères de prise en compte des sinistres ont été variables d’un département à l’autre. Enfin, certains devis ont été pris en compte, d’autres non, ce qui a également été source d’injustices.

C’est pourquoi nous sommes intervenus à de très nombreuses reprises à ce sujet.

Je rappelle que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a tenu dans cette enceinte, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008, les propos suivants :

« Je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera donc soumise lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. »

Quelle ne fut pas notre déception, et surtout celle des sinistrés, de constater que, en l’espèce, il ne s’agissait que d’une mesure purement technique, sans aucune incidence sur la situation concrète des personnes concernées. En réalité, il n’y avait pas un euro de plus !

Nous proposons donc, une fois de plus, de prélever sur les crédits de l’action 3 du programme 217 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » 38 500 000 euros au profit de l’action 1 du programme 181 « Protection de l’environnement et prévention des risques », afin de permettre l’indemnisation, partielle certes, des sinistrés de la sécheresse de l’année 2003.

Chacun ici s’en souvient, lorsque nous avions débattu de cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement, représenté en l’occurrence par M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux transports, n’avait pas remis en cause notre argumentation sur le fond, critiquant seulement le dispositif technique de l’amendement.

Reconnaissant que la situation des sinistrés était grave, il s’était engagé à relayer notre demande auprès de Mme Alliot-Marie et de M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, afin qu’une solution puisse être trouvée.

Nous en sommes aujourd’hui parvenus à la discussion du collectif budgétaire, le message a normalement dû être transmis aux ministres intéressés. Or aucune nouvelle proposition ne nous est faite.

Par conséquent, si l’objection du Gouvernement à notre amendement est d’ordre technique, il doit nous proposer une autre solution, car il est davantage en mesure que nous de régler ce problème.

En tout état de cause, les personnes sinistrées à la suite de la sécheresse de 2003 comprendraient vraiment très mal que rien ne soit fait en leur faveur cinq ans après la catastrophe.