Intervention de Philippe Marini

La sécheresse de l’été 2003 a causé des dommages à de nombreux bâtiments en raison d’un phénomène dit de subsidence. Près de 7 500 communes avaient sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette sécheresse étant très atypique, l’État a tardé à prendre les premiers arrêtés concernant l’état de catastrophe naturelle et à définir les critères météorologiques à prendre en compte. Ces critères ont été progressivement élargis, au cours de l’année 2004, et ce sont finalement 4 033 communes qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle.

Une procédure d’indemnisation exceptionnelle a été mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances de 2006, au titre de laquelle 180 millions d'euros ont été affectés à cette fin, dont 30 millions d'euros au profit des sinistrés de communes limitrophes de celles qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle.

Cette aide a été abondée à hauteur de 38, 5 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2006, ce qui a porté le total de l’indemnisation décidée par l’État dans le cadre de la procédure exceptionnelle à 218, 5 millions d'euros.

Ensuite, sur l’initiative de Mme Christine Boutin, alors députée, un article additionnel a été inséré dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur cette question avant le 1er décembre 2007. Je suppose que ce rapport a été déposé, mais je n’en ai pas eu personnellement connaissance.

L’amendement n° 73 vise à rappeler cette situation au Gouvernement, et nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez nous apporter quelques éléments nouveaux, car des demandes d’indemnisation portant sur des sommes tout à fait substantielles demeurent en suspens.