Intervention de Bernard Vera

Il s’agit pour nous d’un amendement de repli.

L’article 18 semble d’une portée particulièrement limitée sur le court terme et ne résout aucunement le problème du financement de l’économie révélé par la crise actuelle.

Alors que la question-clé semble être celle de l’accès au crédit pour le développement des entreprises, que fait-on ? On met en œuvre une mesure « gadget » au regard de l’activité économique, qui est coûteuse pour l’État et les collectivités locales et qui n’a ni pertinence macroéconomique ni pertinence microéconomique.

Or voilà que l’Assemblée nationale ajoute au contenu initial de l’article la mise en cause des règles d’évolution des taux d’imposition locale.

Au motif qu’il faudrait donner un « coup de pouce » aux entreprises, il est tout simplement prévu d’ôter aux assemblées locales la possibilité de faire varier plus que cela les taux de la taxe professionnelle notamment au regard des autres impôts locaux.

Rappelons tout de même que ce débat sur les taux est sérieusement biaisé.

Premièrement, la taxe professionnelle est un impôt déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, contrairement aux autres impositions locales, ce qui signifie tout simplement qu’une hausse de trois points d’un taux de taxe professionnelle est gagée par une réduction d’un tiers de l’impôt sur les sociétés en découlant.

Deuxièmement, l’assiette des impositions locales souffre manifestement de problèmes d’évaluation. Le report continuel de la révision des valeurs locatives conduit d’ailleurs à aggraver ces difficultés.

Troisièmement, le taux réel d’effort des contribuables locaux est fort différent au regard de leur revenu et les entreprises assujetties à la taxe professionnelle sont manifestement moins imposées aujourd’hui que les ménages, singulièrement ceux qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le dispositif contenu dans les paragraphes VI et VII du présent article est d’une portée encore plus forte que le reste de l’article et coûterait sans doute bien davantage aux collectivités locales.

Il s’agit de dispositions d’opportunité, particulièrement malvenues au moment où nous nous attendons à un relèvement sensible des taux d’imposition, sous le double effet des surcoûts liés aux transferts de charges et de la contraction des dotations budgétaires de l’État.