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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 18, amendement 82
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« À compter de 2009 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».
II. - Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A est ainsi rédigé :
« À compter de 2009 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »
La parole est à M. Marc Massion.
