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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 18, amendement 4
Il s’agit d’un débat de fond.
J’évoquerai tout d’abord l’amendement n° 4, déposé par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances et qui tend à revenir sur l’amendement de M. Gilles Carrez, adopté par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à cet amendement et il ne souhaite pas remettre en cause cette disposition ; plusieurs raisons militent en faveur de son maintien.
Premièrement, la suppression de la déliaison des taux par l’Assemblée nationale était la contrepartie de la modification du mode de calcul du dégrèvement, le plan de relance prévoyant en effet la possibilité de dégrever les investissements réalisés entre le mois d’octobre 2008 et le 31 décembre 2009 sur la base du taux de taxation constaté lors de l’année d’imposition et non plus sur la base d’un taux gelé en 2008.
Si les collectivités locales devaient utiliser la liberté que vous souhaitez leur accorder – je vois bien la logique qui vous inspire –, en réalité c’est l’État qui supporterait l’augmentation du taux de taxe professionnelle par le biais du dégrèvement. Les entreprises ne paieraient donc pas l’augmentation de la taxe professionnelle et l’État rembourserait les collectivités locales sur la base des nouveaux taux votés : ses finances se trouveraient grevées d’autant.
Il serait assez anormal que l’État se substitue aux entreprises en payant en réalité la hausse virtuelle votée par les collectivités locales, que les entreprises ne subiraient pas mais que les contribuables devraient assumer en totalité. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un mécanisme de « reliaison » et c’est pour la même raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 4, dont j’admettrais cependant la logique dans des circonstances plus ordinaires.
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 121, 122 et 82, qui à un titre ou à un autre, s’inscrivent dans une logique de déliaison des taux – à l’exception du premier, qui revient sur le plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée.
