Intervention de Marie-France Beaufils

J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre.

En ce qui concerne les augmentations d’imposition, les collectivités locales ont deux garde-fous qui limitent le risque que vous évoquez.

Premièrement, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée constitue une limite non négligeable. Si l’on observe la réalité rencontrée dans nos collectivités, la cotisation de près de la moitié des entreprises d’un bassin d’emploi – cela correspond à peu près à un établissement de coopération intercommunale – est plafonnée. Le risque que vous évoquez, monsieur le ministre, me semble donc relativement négligeable.

Deuxièmement, si les collectivités étaient amenées à augmenter le taux de la taxe professionnelle de façon importante par rapport au reste de leurs impositions, elles se trouveraient elles-mêmes dans l’obligation de prendre à leur charge une part du plafonnement.

Le risque que vous invoquez est en fait inexistant quand on examine la situation réelle.

Monsieur le ministre, j’ai du mal à vous comprendre : votre argumentation ne tient pas compte du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ni de sa prise en charge partielle par les collectivités. Je ne peux donc pas être convaincue.

Enfin, j’adhère totalement aux arguments avancés par notre collègue Marc Massion. Il s’agit d’un vieux sujet, nous en débattons depuis longtemps, et j’estime anormal que l’on réduise encore le rendement de la taxe professionnelle, alors que l’on nous annonce depuis quelques mois un débat sur la réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

Notre groupe a fait des propositions relatives à l’évolution des bases de taxe professionnelle, afin qu’elles soient plus en rapport avec la réalité de l’activité économique. Pour l’instant, nous n’avons pas pu obtenir que notre assemblée en débatte et, subitement, des amendements viennent « détricoter » la taxe professionnelle, qui n’aura ainsi plus aucune réalité au moment où la réforme de la fiscalité locale viendra en discussion.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que nos remarques dans ce domaine soient un peu mieux prises en considération. Notre amendement et celui de la commission, qui tendent à maintenir la loi fiscale en l’état, en ce qui concerne la déliaison des taux, sont importants.