Intervention de Michel Charasse

Depuis un certain temps, je me pose la question du sens de la liaison des taux compte tenu du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Autant je n’étais pas opposé à la liaison obligatoire des taux en l’absence de ce plafonnement, autant ces deux dispositions me paraissent aujourd’hui incompatibles.

Juste avant cette séance, j’ai rencontré Gilles Carrez dans un colloque sur les collectivités locales et je lui ai dit que je ne comprenais pas le sens de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale : pourquoi faire reculer une liberté locale, alors que l’État compte tous les jours sur tous les agents économiques, et les collectivités locales en font partie, pour prendre partout à travers le territoire des initiatives permettant de relancer l’économie ?

J’ai l’habitude d’écouter M. le ministre avec une grande attention et de lui faire confiance. Mais, comme l’a dit très justement Mme Beaufils, lorsqu’un taux de taxe professionnelle augmente et que des entreprises se trouvent taxées au-delà de la limite de 3, 5 % de la valeur ajoutée, la collectivité locale « fautive » – entre guillemets, car il ne s’agit pas d’une faute – rembourse.

Monsieur le ministre, je serai sensible à votre argumentation quand vous me direz quelle charge incombera à l’État si nous ne supprimons pas la déliaison partielle autorisée en 2003. S’il en résulte des charges incontestables pour l’État, je suis prêt à vous suivre. Mais, pour l’instant, les charges incombent aux collectivités locales, qui sont responsabilisées : si elles votent un impôt supérieur aux limites autorisées par la loi en ce qui concerne la charge d’une entreprise, elles remboursent la différence. Jusqu’à présent, l’État n’est pas et n’a jamais été concerné ; il l’a été le temps de la mise en place de la réforme du plafonnement – vous vous en souvenez, mes chers collègues, puisqu’il l’avait pris en charge jusqu’en 2005 environ –, depuis il ne l’est plus. Cher Éric Woerth, j’aimerais donc savoir de quelle dépense vous nous parlez.

Par ailleurs, dans les circonstances que nous traversons, avec une crise économique qui frappe l’État comme toutes les collectivités locales, et à laquelle celles-ci ne peuvent échapper, pensez-vous franchement que le moment soit venu de faire reculer les libertés locales ?