Intervention de Éric Woerth

Tout cela est bien compliqué, mesdames, messieurs les sénateurs.

Près de la moitié des entreprises qui paient la taxe professionnelle voient leur cotisation plafonnée à 3, 5 % de leur valeur ajoutée : en ce qui concerne celles qui sont au-dessus du plafond, la question de la reliaison ou de la déliaison ne se pose pas pour l’État. Il en va différemment en ce qui concerne les entreprises qui sont en dessous, puisque, si le taux de la taxe professionnelle augmente et que l’entreprise procède à de nouveaux investissements, le dégrèvement sera bien pris en charge par l’État.