Intervention de Michel Charasse

Il y a un dégrèvement automatique pris en charge par les collectivités locales quand on dépasse le plafond de valeur ajoutée. M. le ministre nous dit qu’il ne se place pas dans cette hypothèse, parce que, dans ce cas, l’application de la nouvelle mesure ne coûte rien à l’État – sauf peut-être en trésorerie, mais je ne suis pas sûr qu’il y ait une avance de trésorerie en attendant que le remboursement soit effectué.

Pour le reste, monsieur le ministre, vous nous parlez, en matière de taxe professionnelle, de dégrèvements gracieux ! Je ne connais pas de dispositions législatives qui vous obligent à dégrever : quand l’entreprise voit sa cotisation de taxe professionnelle augmenter et qu’elle est en difficulté, elle peut solliciter l’État pour obtenir un dégrèvement partiel ou total.

Mais, permettez-moi de vous le dire, il s’agit de la même situation que lorsque l’on accorde un dégrèvement à des contribuables qui rencontrent des difficultés pour payer leur taxe d’habitation.

Si on entre dans cette mécanique-là, cela devient infernal et aucun raisonnement n’est plus possible ! Je le regrette, mais sur ce plan, je préfère suivre le rapporteur général et, éventuellement, Mme Bricq, plutôt que vous, monsieur le ministre.