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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 43, amendement 122
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-122, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 43 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- Il est créé une redevance de sac de caisse due pour toute fourniture de sac en matière plastique non biodégradable par un commerçant à la demande de son client.
La redevance de sac de caisse est acquittée par le client.
Elle est perçue par le commerçant qui en verse le produit à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché le produit de cette redevance. Ce fonds a pour objet de contribuer au financement du recyclage des emballages et des déchets d'emballages ménagers.
II- Le montant de la redevance de sac de caisse est fixé entre 0, 15 et 0, 50 euro par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
III- Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. François Marc.
