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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 18
Éric Woerth, ministre :
Le Gouvernement est favorable à votre amendement, monsieur le sénateur, sous réserve de ce qui concerne les URSSAF.
En effet, pour l’instant, l’URSSAF n’est pas en mesure de répondre à cette nouvelle disposition. En conséquence, celle-ci ne semble pas applicable. Nous pourrions nous accorder une année de réflexion afin d’établir les outils nécessaires pour mettre en place le dispositif.
En revanche, concernant la possibilité d’opter en cours d’année pour le statut d’auto-entrepreneur, nous sommes favorables.
Nous sommes donc favorables à votre amendement sous réserve de la suppression du III et de la dernière phrase du IV visant les URSSAF.
