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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 156
Catherine Tasca, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 156 rectifié, présenté par M. P. Dominati, et ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Je le mets aux voix.
