Le sous-amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 91 rectifié pour l'article 182 A bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III et le IV de l'article 182 A. »
La parole est à M. le ministre.