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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 164
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 91 rectifié pour l'article 182 A bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III et le IV de l'article 182 A. »
La parole est à M. le ministre.
