Intervention de Catherine Dumas

Cet amendement tend à corriger deux erreurs rédactionnelles commises lors de l'adoption de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui a inséré l'article 1464 I dans le code général des impôts.

La première correction porte sur les références à l'article général. Il s’agit en effet de remplacer « 1639 bis A » par « 1639 A bis ».

La seconde est relative aux conditions d'octroi du label « LIR », prévues au IV de l'article 1464 I, lequel permet notamment aux libraires indépendantes de référence de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 I.

Il convient en effet de distinguer les conditions d'octroi du label des conditions prévues au II du même article et relatives à la taille, la composition du capital et l'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement exonéré, qui sont des conditions supplémentaires au label pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.

Or, le IV, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2007, sur l'attribution du label fait référence à tort aux établissements « mentionnés au II ». Il convient donc de supprimer ces trois mots.