Intervention de Éric Woerth

Nous avions effectivement discuté l’année dernière de cette question et je vous confirme que c’est bien « sur délibération », monsieur le rapporteur général.

Madame le sénateur, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement qui, en corrigeant ces erreurs rédactionnelles, va permettre la mise en œuvre de la mesure.