Intervention de Philippe Marini

De notre point de vue, c’est une bonne approche économique qui conforte, sur le plan fiscal, le droit des groupes.

Est visée la situation où la tête d’un groupe, une société holding, qui est en difficulté économique fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, si ce groupe bénéficie de l’intégration fiscale, si la société holding a absorbé, en quelque sorte, les déficits venant des sociétés filiales, il paraît équitable, en vue d’inciter au redémarrage de ces filiales, de les faire bénéficier des quotes-parts de déficit dont elles sont à l’origine.

Voilà le raisonnement que nous propose notre collègue et qui mérite tout à fait d’être suivi.

On peut imaginer que ce dispositif s’applique, par exemple, en cas d’échec d’un montage de type LBO, qui aurait chargé de frais financiers excessifs une holding, les activités opérationnelles étant susceptibles d’être reprises et de redémarrer dans des conditions plus favorables.

C’est donc pour l’ensemble de ces raisons que la commission souscrit à cette initiative.