Intervention de Nathalie Goulet

Notre commission essaie précisément, depuis le début de ses travaux, de mieux définir l'équilibre précaire entre optimisation fiscale et fraude.

Votre banque exerçant une activité commerciale, elle doit donc, à certains moments, arbitrer entre l'intérêt général et son intérêt propre : on ne saurait vous empêcher de faire votre métier de banquier ! J'aimerais savoir si, à votre avis, une réglementation trop stricte des opérations financières, par exemple en matière de signalement à TRACFIN, entraîne beaucoup de personnes morales ou physiques à quitter le territoire national.

J'aimerais également savoir quel pourcentage de votre chiffre d'affaires est réalisé dans les pays non coopératifs. Vous avez évoqué le rachat de vos activités au Panama par une banque canadienne : existe-t-il une procédure pour dénoncer ce qui s'apparente finalement à de la concurrence déloyale ? En effet, si d'autres pays du G20 n'appliquent pas, comme ils sont supposés le faire, les mêmes règles prudentielles que nous, votre établissement se trouve forcément désavantagé par rapport à ses concurrents implantés dans de tels Etats. Cette situation est tout à fait irrégulière au regard du principe de l'égalité devant des textes que l'ensemble des pays du G20 devraient mettre en oeuvre.