Monsieur Gournac, le Gouvernement est très favorable à votre amendement. Il permet effectivement de clarifier les choses, de faciliter la reprise d’entreprise lorsque la maison mère est liquidée, et de renvoyer les déficits d’où ils venaient en en faisant profiter, si l’on peut dire, les entreprises qui en sont à l’origine.
Je vous remercie donc de cet amendement, et je lève le gage.