Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 18 bis porte sur la question des amortissements dégressifs. Il s’agit, comme chacun le sait, d’un dispositif fiscalo-comptable dont la raison d’être est de créer une forme d’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des entreprises, portant sur des biens particulièrement significatifs.

Le coût du renforcement et de l’accélération de ce processus d’amortissement est loin d’être négligeable pour les comptes publics : il s’élève en effet à 660 millions d’euros pour l’année 2009 et devrait atteindre 800 millions d’euros. Cette mesure constitue une dépense fiscale significative, bien plus importante que nombre de lignes de financement budgétaire des petites et moyennes entreprises, notamment.

L’un des défauts de ce dispositif est qu’il est particulièrement indiqué pour de grandes entreprises à forte capacité capitalistique, bien plus que pour les PME disposant de peu d’immobilisations ou d’outils de production.

En même temps, toujours au regard de la réalité du produit intérieur brut marchand, la mesure est limitée quant à sa portée macroéconomique, puisqu’il faut rapprocher son coût – 800 millions d’euros en vitesse de croisière – du niveau de la production intérieure brute.

Le régime d’amortissement dégressif n’est donc, au fond, qu’un outil fiscal de pure opportunité pour les entreprises qui auront, a priori, intérêt à l’utiliser.

Il faut également rappeler que l’amortissement dégressif accompagne parfois des mesures de substitution du capital matériel à l’utilisation du travail humain comme facteur de production. C’est donc aussi une incitation à la mise en œuvre de gains de productivité contre l’emploi que recouvre ce dispositif.

Par ailleurs, la mesure va produire quelques effets sur les bases imposables au titre des impositions locales, puisque la prise en compte d’une valeur comptable plus rapidement réduite au titre de la taxe professionnelle pèse sur le rendement de celle-ci.

Enfin, se passer de cette mesure permettrait de réduire de quelques centaines de millions d’euros le déficit public que votre politique risque encore de creuser sinon, monsieur le ministre.