Intervention de Bernard Vera

Cet article 18 ter porte sur le prêt à taux zéro, destiné à faciliter l’accession à la propriété des ménages.

Pour autant, la mesure qui consiste à doubler le plafond de l’avance sans intérêt n’est pas sans poser quelques questions.

En effet, premier aspect du problème, l’économie générale du prêt à taux zéro n’est pas modifiée, au-delà de sa quotité, ce qui signifie concrètement que la mesure n’a pas, pour le moment, d’autre visée que de permettre aux établissements de crédit de majorer le crédit d’impôt dont ils bénéficient. N’oublions pas que le prêt à taux zéro, en termes de dépense fiscale, est non pas une aide directe aux accédants, mais une aide directe aux banques qui leur prêtent de quoi acquérir leur logement.

Second aspect : l’avance sans intérêt a vocation, dans la loi, à être une forme de prêt complémentaire au prêt principal d’accession. Cela signifie qu’un doublement du plafond de l’avance consisterait, en pratique, à permettre la couverture d’opérations d’accession excédant 130 000 euros pour une habitation principale, c’est-à-dire un montant en général largement supérieur au montant moyen du prix de vente des maisons individuelles ou des logements en province et en grande banlieue des principales agglomérations.

Tout laisse donc penser que la mesure contenue dans cet article 18 ter n’est pas parfaitement calibrée et ne constitue pas la meilleure réponse possible à l’attente des accédants à la propriété.

La vraie question pour nous est qu’il faut expressément faire de l’avance sans intérêt - si tant est qu’elle demeure en l’état - le futur prêt principal et non plus ce prêt complémentaire qu’elle continue d’être pour le moment.

Viser la réduction de l’endettement des ménages, dans un contexte où l’emploi et le pouvoir d’achat sont lourdement menacés par la crise économique, est une mission prioritaire.

Nous pensons donc que la mesure contenue dans l’article 18 ter est largement incomplète et doit être recalibrée, faute de quoi elle ne serait qu’un cadeau de plus partagé entre les établissements bancaires, d’une part, et les promoteurs immobiliers, d’autre part, notamment ceux qui ont quelques stocks de logements sur plan qu’ils n’ont pas réussi à écouler.