Intervention de Alain Richard

Mission d'information Judiciarisation — Réunion du 1er février 2022 à 15h00
Audition de Mme Cécile Guérin-bargues professeur de droit public à l'université paris ii panthéon-assas auteur de « juger les politiques ? la cour de justice de la république » et « immunités parlementaires et régime représentatif : l'apport du droit constitutionnel comparé france royaume-uni états-unis »

C'est un délit de négligence au pénal !

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