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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 18 ter
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement prévoit de limiter l’application du taux de TVA à 5, 5 % aux seuls primo-accédants et, corrélativement, de baisser le plafond de ressources y ouvrant droit.
En outre, il limite le dispositif dans le temps, en fixant la date limite au 31 décembre 2010. En compensation, il généralise le bénéfice du taux réduit à l’ensemble du territoire et ne le limite plus aux seules zones couvertes par l’ANRU.
Cet amendement prévoit tout à la fois des restrictions et un élargissement d’une incitation fiscale. Les conséquences sur le marché immobilier sont difficiles à anticiper. Les effets en termes de relance de l’accession sociale et de mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine paraissent difficiles à mesurer et à prévoir.
Il se pourrait même que le dispositif proposé ait des conséquences paradoxales.
Bref, la commission n’a pas été pleinement convaincue par cet amendement et ne dispose pas de tous les outils nécessaires pour mesurer l’impact de ce dispositif. Nous nous tournons donc vers le Gouvernement pour connaître son avis, en indiquant que nous nous y conformerons.
