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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Articles additionnels après l'article 18 ter
Éric Woerth, ministre :
Je suis défavorable à cet amendement. Ses auteurs souhaitent peut-être faire en sorte que la mesure soit plus ciblée, mais le taux réduit est déjà applicable depuis la loi de finances pour 2007 aux acquisitions de logements neufs, par exemple dans le cadre du Pass-foncier. La Haute Assemblée a d’ailleurs adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dont l’article 16 étend le mécanisme du Pass-foncier, prévu pour les maisons individuelles, aux logements collectifs. Il existe déjà des mesures ciblées. Il ne paraît donc pas judicieux de restreindre ce dispositif, qui est plus large.
