Intervention de Marie-France Beaufils

Pour construire peut-être 45 000 logements destinés à une clientèle difficilement définissable, l’État semblerait prêt à dépenser 675 millions d’euros. C’est en tout cas à ce résumé que l’on peut s’en tenir pour appréhender le contenu de cet article 18 quater, ajouté par voie d’amendement parlementaire et qui vise officiellement le secteur du logement et du bâtiment.

Ce dispositif cumule tous les défauts des actuels dispositifs incitatifs à l’investissement immobilier, qu’il s’agisse du « Robien » ou du « Borloo ».

Le seul plafond qui s’appliquerait en effet aux logements construits sous ce régime serait celui des loyers, mais il n’y aurait pas de restriction relative aux ressources des locataires.

En fait, on se demande presque si l’article 18 quater ne vise pas à créer un « produit » locatif destiné aux locataires prétendument trop « riches » que la loi « Boutin » a pour objet de faire sortir du patrimoine HLM, en tout cas dans l’Île-de-France.

Plus sérieusement, qu’est-ce que cet article 18 quater : une mesure pour résoudre les problèmes de logement de la population, dont les ressources sont souvent insuffisantes pour faire face à des loyers de 1 500 euros par mois pour quatre pièces, ou un nouvel outil d’optimisation fiscale pour les épargnants et, avant tout, pour ceux d’entre qui, après avoir perdu de l’argent sur les marchés financiers, sont à la recherche de placements juteux et, autant que possible, largement sécurisés par l’État ? Nous posons la question.

On inviterait donc quelques milliers d’investisseurs, en général particulièrement fortunés, à disposer d’un nouvel outil fiscal à fort rendement, comme vient d’ailleurs de le rappeler notre rapporteur général.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes clairement partisans de la mise en déclin et de la suppression des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif dont le coût direct, déjà élevé pour les finances publiques, est encore plus important du fait des conséquences systémiques de l’existence de ces appartements défiscalisés sur le marché du logement.

Nous proposons donc avec cet amendement de procéder à la suppression pure et simple des dispositifs « Robien » et « Borloo », et de mettre à profit la période ouverte entre la discussion de ce collectif et l’examen de celui du mois de janvier pour concevoir, peut-être, un nouvel outil d’aide à l’investissement plus responsable, plus éthique sur un plan social et plus en lien avec la réalité de la demande.

La double exigence d’un plafond de ressources et d’un plafond de loyer des logements fiscalement aidés est clairement posée.

De surcroît, nous devons mobiliser la dépense en la matière sur la création d’une offre locative qui soit accessible aux couches salariées moyennes et modestes, et non pas uniquement aux cadres supérieurs et assimilés visés par les investisseurs « Robien ».

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de réécriture de l’article 18 quater.