Le sous-amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° du I de l'amendement n° 160, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Dans le quatrième alinéa, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
II. - Après le I de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Compléter le II du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
III. - Avant le 1° du II de l'amendement n° 160, insérer un 1° A ainsi rédigé :
1° A Rédiger comme suit le premier alinéa :
« La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à un montant fixé par décret en fonction de la zone de situation du bien concerné. Ce montant ne peut pas excéder 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 20 %.
IV.- Après le II de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Modifier comme suit le V du même texte :
1° Dans la première phrase, remplacer les mots :
définies au deuxième alinéa du j
par les mots :
de loyer et de ressources du locataire mentionnées au deuxième alinéa du l
2° Dans la seconde phrase, remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. le ministre.