Intervention de Éric Woerth

L’amendement n° 160, que la commission des finances présente après avoir accompli un travail en profondeur, est extrêmement opportun, car il précise et améliore l’important dispositif voté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement se rallie donc à cet amendement, qui concerne de nombreux Français.

Les aménagements proposés par la commission des finances du Sénat devraient en effet permettre de mieux assurer, par le biais – pour faire bref – d’une réduction d’impôt, la transition entre les dispositifs actuels sur l’investissement locatif, « Robien » et « Borloo ».

L’année 2009 constituera ainsi une période de transition qui permettra aux contribuables qui investissent d’opérer un choix entre, d’un côté, et selon le cas de figure, le « Borloo » ou le « Robien » et, de l’autre côté, la réduction d’impôt.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de supprimer les dispositifs actuels d’incitation à l’investissement locatif à compter de 2010 et d’allonger la période d’application du nouveau dispositif jusqu’en 2012.

De plus, vous prévoyez que l’acquisition ne pourra porter que sur un seul logement, ce qui tend du même coup à réduire l’utilisation du dispositif pour trop de petits logements.

Vous envisagez également la possibilité d’opérer un recentrage grâce à une modulation des taux en fonction des zones.

Ce faisant, monsieur le rapporteur général, vous donnez une bonne description du dispositif et vos propositions conviennent au Gouvernement, qui considère qu’il s’agit d’améliorations sensibles.

Le Gouvernement souhaiterait toutefois porter le taux de la réduction d'impôt de 25 % à 20 % ; préciser la date d’entrée en vigueur de la condition tenant au respect de la réglementation thermique ; moduler le plafond de l'investissement retenu pour le calcul de la réduction d'impôt en fonction de la « tension » en matière de logement dans la zone concernée ; enfin, porter à 2 % par an le taux de réduction d'impôt supplémentaire en cas de poursuite de la location au-delà de neuf ans.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, l’essentiel des modifications que je propose d’apporter à l’amendement de votre commission des finances et, évidemment, le fait que je présente un sous-amendement à cet amendement m’amènera à prononcer des avis négatifs sur les autres amendements.