Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le ministre, les modifications que vous souhaitez apporter par ce sous-amendement montrent que, en tant que ministre des comptes publics, vous n’êtes pas convaincu par les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale.

Je souhaite attirer l’attention sur le fait que le Gouvernement a bien conscience – et vous sans doute plus que tout autre de vos collègues, monsieur le ministre ! – qu’est ainsi créée une niche fiscale supplémentaire, ...