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Intervention de Roger Romani
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 19, amendement 131
Roger Romani, président :Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la cession gratuite par l'État des immeubles de son domaine privé est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
