Intervention de Bernard Vera

La cession des terrains militaires ne peut faire l’objet d’un ajustement des ressources de l’État au seul bénéfice de celui-ci.

En effet, réaffecter le produit des ventes de locaux et de terrains militaires à l’appui accordé aux communes les plus en difficulté conduit de fait à organiser une forme de solidarité horizontale entre collectivités, sans engagements complémentaires de l’État, d’autant que, dans le même temps, ce sont encore la sécurité sociale ou les collectivités locales qui seront mises à contribution.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de remplacer des mesures à la pertinence peu attestée par des dispositions plus adaptées et plus porteuses d’efficacité économique et sociale.