Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement tend à mettre sur un pied d’égalité les deux catégories de zone de restructuration de la défense et de les soumettre au même régime.

Actuellement, il existe deux cercles concentriques de ZRD. Les premières ZRD, définies par le 1° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, bénéficient de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales proposées ainsi que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ». Les secondes, définies par le 2° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, ne bénéficient, quant à elles, que du dispositif de « crédit de taxe professionnelle ».

Ces deux cercles divisent de façon arbitraire les vingt-quatre ZRD. Il convient donc de faire profiter toutes les zones concernées de l’ensemble des mesures de redynamisation.