Intervention de Philippe Marini

Cet amendement reprend la distinction en deux cercles et a pour objet de faire en sorte que les zones du second cercle puissent au moins décider d’instaurer les exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont prévues pour les zones du premier cercle.

Cette mesure n’aurait pas de coût pour l’État, car nous avons prévu, selon notre bonne vieille doctrine, que ces exonérations soient volontaires et non compensées.