Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 159, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer les mots :

qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa

par les mots :

visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.