L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article :
A. - Remplacer les mots :
par les mots :
au tiers
B. - Remplacer les mots :
par les mots :
aux deux tiers
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération prévue par la dernière phrase du quatrième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre et achever votre présentation, monsieur le rapporteur général.