Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article :

A. - Remplacer les mots :

par les mots :

au tiers

B. - Remplacer les mots :

par les mots :

aux deux tiers

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant de l'exonération prévue par la dernière phrase du quatrième alinéa du VII est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre et achever votre présentation, monsieur le rapporteur général.