Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 108, présenté par MM. Mayet et Pinton, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du 2° du I de cet article :

« 2° Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre incluant une zone d'activité significative qui n'est pas située sur le territoire de la commune où se trouvait le régiment, caractérisés par une perte...

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :

1° Le crédit d'impôt de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C septies du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;

2° La compensation, par l'État, des pertes de recettes des établissements publics de coopération intercommunale, est assurée par le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;

3° La perte pour les recettes de l'État découlant du 2° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, après les mots :

développement du territoire

insérer les mots :

et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité

et après les mots :

le territoire

sont insérés les mots :

ou la commune

II. Modifier comme suit le VII de cet article :

A. Après les mots :

qui s'implante

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1 :

ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du 3 ter précité, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

B. Au deuxième alinéa du 1, après les mots :

le territoire

insérer les mots :

ou la commune

C. Compléter le 4 par un alinéa ainsi rédigé :

L'exonération visée au premier alinéa du 1 dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.

La parole est à M. le ministre.