Intervention de Éric Woerth

L’amendement n° 131 tend à céder gratuitement les immeubles. D’une certaine façon, on procède déjà ainsi. En effet, les immeubles, les emprises, les terrains publics peuvent être cédés par l’État pour l’euro symbolique, cession assortie d’une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, aux termes de la convention de cession, si la collectivité qui reprend pour l’euro symbolique réalise une bonne opération, l’État en bénéficiera partiellement. Cela revient donc à reporter dans le temps une rentrée financière supplémentaire.

Ce système, très incitatif pour les communes, commence à être appliqué et devrait pratiquement vous satisfaire, monsieur Vera. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 131.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 88 rectifié, il s’agit d’appliquer les mesures proposées à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Mais ce n’est pas la logique qui préside aux systèmes de défiscalisation et de taxe professionnelle. Ce sont soit les communes, soit les zones d’emploi qui sont concernées par l’article 19. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 75 rectifié tend à étendre le bénéfice du dispositif des zones moins favorables. Il emporte à n’en pas douter un coût supplémentaire. Il existe bien des dispositifs qui s’appliquent selon la nature des zones. Le Gouvernement émet de nouveau un avis défavorable. Moi qui voulais être agréable à la Haute Assemblée…Ma logique est brisée, monsieur le président !