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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 décembre 2008 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 19, amendement 6
Mais les situations ne sont pas les mêmes !
Il est vrai que, plus notre droit tente d’appréhender les situations réelles, plus il est compliqué. Parce que l’on ne peut pas appliquer les mêmes avantages à toutes les zones, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6 rectifié de la commission.
L’amendement n° 90 rectifié vise à doubler le crédit de taxe professionnelle accordé aux petits commerçants, aux artisans qui sont directement touchés par la restructuration de la défense. Ces petites entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt identique à celui qui s’applique dans les zones d’emploi en grande difficulté au regard des délocalisations. La mesure proposée reviendrait à faire passer ce crédit d’impôt par salarié employé de 500 euros à 1 000 euros. Le Gouvernement est favorable à cette proposition forte.
L’amendement n° 159 vise à corriger une erreur. Le Gouvernement y est donc favorable.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 8, monsieur le rapporteur général, qui vise à étendre la période d’exonération de cinq ans à sept ans. Le dispositif est déjà bien calibré sur les cinq années.
