Intervention de Nathalie Goulet

Je suis particulièrement attachée à ma proposition de modification n° 23 qui institue un dispositif de patriotisme fiscal : les candidats à une prestation de conseil doivent se conformer aux règles définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le programme relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices, en particulier concernant les prix de transfert, les pratiques fiscales dommageables et l'utilisation abusive des conventions fiscales.