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Intervention de Ronan Dantec
Commission d'enquête Compensation des atteintes à la biodiversité — Réunion du 15 décembre 2016 à 14h00
Audition de M. Paul delDuc directeur général de l'aménagement du logement et de la nature du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable
Ronan Dantec, rapporteur :Je souhaiterais que vous nous précisiez la législation applicable à chacun des quatre projets que nous avons retenus. La loi n'étant pas rétroactive, quel est l'impact de la loi relative à la biodiversité sur ces projets ?
