Intervention de Aymeri de Montesquiou

Dans le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 1 600 du code général des impôts, il est prévu que, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle qui est fixée chaque année par la loi.

Pour 2009, et en l'absence de toute disposition à ce sujet dans le projet de loi de finances, il est proposé de compléter comme il se doit le projet et de fixer cette augmentation maximale à 1 %, à l'image du plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture proposé à l'article 59 du projet de loi de finances pour 2009.

Cet amendement tend par conséquent à donner aux chambres de commerce et d’industrie les moyens de remplir leur mission d’appui au développement économique local.