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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 43
Philippe Marini, rapporteur général :Dès lors que la loi d'orientation agricole, à laquelle il vient d'être fait allusion, prévoit la mise en vigueur, au 1er janvier 2010, de l'interdiction de la distribution desdits sacs, pourquoi faudrait-il créer une taxe qui s'appliquera seulement pendant trois ans, nécessitera une comptabilité compliquée et sera nécessairement un facteur de renchérissement des coûts ?
La commission estime, mon cher collègue, que votre amendement est largement satisfait par l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole et que, dans ce contexte, la disposition que vous préconisez ne s'impose plus.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
