Intervention de François Autain

Mission commune d'information sur le Mediator — Réunion du 5 mai 2011 : 1ère réunion
Audition de Mme Corinne Lepage députée européenne ancien ministre de l'environnement 1995-1997

Photo de François AutainFrançois Autain, président :

Mais aucun Etat n'a saisi l'EMA en appliquant la procédure de l'article 12 ! L'EMA était extérieure à cette affaire puisque le Mediator a été mis sur le marché selon des procédures nationales. L'agence n'intervient qu'à la demande des Etats membres, or ni la France ni l'Italie ne l'ont saisie.

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