Intervention de Philippe Marini

Réunion du 18 décembre 2008 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 20

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Nous souhaitons, dans le cadre de la procédure devant le comité, faire explicitement référence au principe du contradictoire. Ainsi, en cas de saisine par l’administration ou par un particulier, ce dernier serait auditionné, de même qu’un représentant de l’administration.

La précision est utile pour que le comité de l’abus de droit fiscal entende les parties. Je propose ainsi, au nom de la commission des finances, d’aller au-delà du fonctionnement traditionnel des juridictions administratives et de dépasser la pure procédure écrite en autorisant les parties prenantes à s’exprimer de manière contradictoire devant le comité.

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